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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre des Transports et le procureur général peuvent, en tout temps, sans avis ni frais, présenter leurs observations à la Commission relativement à toute question qui lui est soumise.
Décision 98-10-27, a. 27.
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